dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'état

Meanings of "dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'état" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Law
1	Law	dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'état	purpose prejudicial to the safety or interests of the state